Conditions Générales de Ventes rédigées le 04/01/2021 et en vigueur à ce jour :

I – Généralité

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre l’entreprise Et-après … (dénommée ci- après « le PRESTATAIRE») et son client personne physique.

Le client déclare être majeur, sain d’esprit, comprendre les termes du contrat, n’être ni sous tutelle ni sous curatelle, et libre de pouvoir conclure un contrat commercial. Le client déclare avoir un intérêt moral à assurer l’entretien et le fleurissement de la sépulture pour laquelle il demande la prestation. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de sa commande, et déclare les accepter sans réserve ni restriction. Toutes conditions contraires non acceptées par le prestataire ne peut lui être opposable. Le prestataire se réserve le droit de se prévaloir ultérieurement des présentes conditions.

Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet www.et-apres.net et sont annexées au bon de commande, comme visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce et L.113-3 du Code de la Consommation.

II – Prestation

Le prestataire propose trois (3) types de prestations : l’entretien sans fleurissement, l’entretien avec fleurissement, le fleurissement seule et la rénovation de sépultures (dans des cimetières publics ou privés). Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site internet www.et-apres.net ou en format papier sur demande. Il est à noter que les photos ne sont pas contractuelles.

Le contrat de prestation (bon de commande) signé et remis par le client comprend les éléments nécessaires à l’intervention (lieu précis d’intervention, éléments nécessaires à la localisation de la sépulture, choix des prestations, toute information permettant de répondre à une demande spécifique du client, etc.). Il est demandé au client une autorisation d’intervention sur la sépulture et s’il est ou non le propriétaire de la concession.

L’entretien comprend le balayage, le lessivage, le brossage manuel, le rinçage, le nettoyage des ornements se trouvant sur la tombe, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage dans la limite de 10cm autour de la sépulture.

Par sépulture ou site cinéraire est entendue une tombe classique bâtie sur caveau composée d’une semelle et une pierre tombale avec ou sans stèle en granit ou marbre poli. Et de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètre de long et 1 mètre de haut ; tout autre entretien sur un autre matériau devra faire l’objet d’une étude complémentaire. Le client s’engage à la commande à préciser que la sépulture dont il demande l’entretien correspond à la description ci-dessus. Les caveaux familiaux (supérieurs à quatre (4) emplacements), les monuments en pierre, les chapelles familiales, les monuments artistiques ou personnalisés feront l’objet d’un devis personnalisé.

Le prestataire offre également la possibilité d’une prestation personnalisée dont le caractère unique ne permet pas une tarification publique. Dans ce cas, le client recevra un contrat de prestation personnalisé, comprenant les services et produits spécifiques à sa demande.

En ce qui concerne  le fleurissement des sépultures : le contrat prévoit pour les compositions florales que les fleurs soient plantées dans une coupe de  ø 27 cm ou une jardinière de 40 cm de long en plastique, en osier ou en bois selon les disponibilités. En cas de présence d’une jardinière intégrée à la sépulture, la composition de plantes pourra être replantée sans supplément à la demande du client. Le contrat prévoit aussi la possibilité de choisir des compositions florales de tailles plus importantes avec suppléments dans le cadre d’un contrat d’entretien avec fleurissement.

Si les fleurs de la composition ne convenaient pas aux clients il est alors possible de faire un choix de 4 végétaux en godet d’environ 10 cm de ø ceux-ci seraient plantés dans une jardinière existante.

III – Commande de prestation

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier ou courriel. L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour signature.

Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. La mise en place d’option éventuelle commandée par le CLIENT ne pourra se faire que dans le cadre d’une intervention d’entretien prévue au contrat.

IV – Délai d’exécution

La réalisation de la prestation s’effectuera sur la sépulture selon les indications fournis par le client sur le bon de commande, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours (défini comme date butoir) à compter de la réception par le prestataire du contrat de prestation (bon de commande) et des CGV signés en bonne et due forme, et accompagné du règlement. Ce délai peut être réduit à sept (7) jours ouvrés si le client renonce par écrit au délai de rétractation prévu légalement. Sur demande du client, une prestation à date fixe peut être stipulée dans le contrat.

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation dans les 7 jours ouvrés avant la date fixée par le CLIENT.

La prestation ne sera effectuée qu’après réception du paiement par chèque ou virement. En conséquence, les délais applicables sont ceux à la réception du paiement et peuvent être modifié par rapport à ceux mentionnées à la signature du bon de commande. Sauf cas de force majeure (événement imprévisible et irréversible comme décrit dans l’article 1148 du Code Civil), grève ou intempérie, si la prestation n’est pas exécutée dans un délai de sept (7) jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient par lettre recommandée avec AR. Le contrat est dans ce cas considéré comme rompu à la réception par le prestataire, de la lettre recommandée avec AR, si la prestation n’a pas été effectuée entre l’envoi et la réception de ladite lettre. Le client possède un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de sa prestation.

IV – Réalisation de la prestation – Délai d’exécution

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation, sous réserve de bonne réception par le PRESTATAIRE du contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.

Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans les 7 jours ouvrés précédant la date fixée par le CLIENT.

En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. De fait, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la signature du contrat.

Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée. En cas de retard de réalisation, le client est averti par tout moyen de communication possible (courrier, fax, téléphone, email). Il peut à tout moment contacter le prestataire pour toute information relative à sa commande. Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé par le client conformément aux règles de l’art, aux préconisations du métier et de la meilleure manière.  Le prestataire a une obligation de moyens et non de résultat.

Les prestations sont exécutées pendant les heures et jours d’ouverture des cimetières. Le client doit s’assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions à la bonne exécution de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation, même payée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le prestataire s’engage à le remplacer par un produit équivalent ou supérieur afin de respecter le délai de réalisation. Le prestataire informe le client de cette modification par rapport au contrat. En cas de sépulture ne permettant pas la réalisation de la prestation d’entretien (dégradation trop importante, sépulture ne respectant pas la description comme décrit au chapitre II des présentes CGV), seul le fleurissement et les éventuelles personnalisations de prestation comme convenus entre les deux parties seront exécutés. Le prestataire informera le client dans les plus brefs délais afin d’envisager une solution adéquate.

Problèmes de réalisation

Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction des régions et des disponibilités.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, cas de force majeur, circulation alternée, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel), d’une grève d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate.

A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transférés au client.

Réception

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.

Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE.

 V – Obligation du client

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet www.et-apres.net  ou par courrier sur demande. Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc…)

VI – Conditions financières – Prix – Paiement – Défaut de Paiement

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les deux parties.

VI.1 – Prix

Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande, et disponible sur notre site internet www.et-apres.net Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture classique avec un nombre maximum de 6 plaques ou ornements. Au-delà, le PRESTATAIRE se réserver le droit de facturer avec l’accord du client un surplus tarifaire selon les conditions en vigueur.

Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.

VI.2 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par chèque ou par virement au nom de la société Et après …

Pour les prestations dites unique ou ponctuelles le règlement soit s’effectué à  la commande et avant réalisation de la prestation par chèque ou par virement.

Pour les prestations d’abonnement, le règlement peut s’effectué dans sa totalité ou bien versement d’un acompte est demandé à la signature du contrat et le solde est proposé par un règlement échelonné suivant les modalités décrites sur le bon de commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE. Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Par ailleurs les règlements échelonnés doivent parvenir au prestataire au plus tard 10 jours ouvrés précédents la date de réalisation définie entre les parties à la signature du contrat.

VI.3 – Retard ou défaut de paiement

Le paiement de chaque prestation devant être effectué avant chaque réalisation, le non-paiement entrainera de fait une non-exécution de la prestation.

VI.4 –Facturation

Dans le cadre d’une prestation unique : Le PRESTATAIRE établit une facture en double exemplaire dont une sera délivrée au client dans le courant du mois de l’intervention. Si la prestation est réalisée au cours de la dernière semaine du mois en cours ; alors la facture sera émise le mois suivant celle de l’intervention.

Dans les cadre de prestations avec abonnement  le prestataire établie une facture annuelle dont un exemplaire sera remis au CLIENT. La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».

VII – Annulation – Rétractation – Réclamations

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze(14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : Et après … 560 Rue Moucheuse 60240 DELINCOURT ou un e-mail à l’adresse  en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).

Réclamations – service après-vente

Le client peut adresser toute réclamation à la société Et après … aux coordonnées suivantes: – Et après … 560 Rue Moucheuse 60240 DELINCOURT –

VIII – Garanties

Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

 IX – Durée

Le contrat est conclu pour la durée minimale de un (1) an. Une proposition de reconduction sera envoyée au terme de la dernière prestation de l’année du contrat en cours. Ces conditions ne pouvant s’appliquer en cas de prestation ponctuelle.

X – Modification – Suspension – Résiliation

X.1 – Modification de la prestation

Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel permettant au PRESTATAIRE de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

X.2 – Suspension de la prestation

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X.3 – Résiliation du contrat

Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

 XI – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.et-apres.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Et après …. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de la société Et après …

XII – Archivage & Preuves 

Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIII – Cession et Sous-traitance

Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fond de commerce ou d’entreprise.

XIV – Informatique et Liberté – Image

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du PRESTATAIRE.

XV – Modification des Conditions Générales

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée

XVI – Droit Applicable – Langue du Contrat

Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal Beauvais.